Partenariat, légalité et transparence

0% de retenue sur facturation Au titre du contrat de mandat, Tech'Alliance :

  • ne retient aucun pourcentage sur la facturation générée par le Consultant par la prestation qu’il fournit pour son prospect sous la responsabilité de Tech’Alliance. En revanche, le Consultant doit s'engager auprès de Tech'Alliance sur ses compétences professionnelles, ses prix de journée et durée d'intervention.
  • retient au Consultant les frais de mandat utilisés pour conduire sa mission et satisfaire son prospect. Il appartient au consultant de budgéter ces frais dans l'offre de prix établie sous sa responsabilité.

Au titre du contrat de travail ou de louage de service, Tech’Alliance souscrit bien entendu à ses obligations sociales en retenant les charges patronales et salariales.   Explications Le faux rêve du XXIème siècle Des sociétés dites de portage salarial se disent offrir une couverture sociale aux professionnels en disponibilité, désireux d’exercer leur activité de façon indépendante. Il apparaît très vite que les méthodes de gestion de ces sociétés sont incompatibles avec :

  • L’absence présumée de lien de subordination entre la société dite de « portage-salarial » et le consultant dit « salarié-porté », le lien étant ipso-facto concrétisé par un « contrat de travail » ou de « louage de service ».
  • l'impossibilité pour le consultant salarié de souscrire en son nom une police d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle qui pése seule sur « l’employeur en titre »
  • le caractère intuitu personae de certaines activités, telles que celle d’Expert près les Compagnies et Sociétés d’assurances, par exemple.

A l’issue de notre analyse, nous pensons que l’activité « de portage salarial » s’apparente à celle « d’intérim » avec, pour ces dernières, un avantage économique obtenu par le transfert sur les Consultants des frais liés aux recherches de missions.  En point d’orgue des points précités, la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi nous a confirmé que le portage salarial était une activité non codifiée par l’INSEE, par conséquent non reconnue, le seul choix possible pour salarier des consultants étant d’opter pour l’activité « d’étude » ou celle « d’intérim », à l’exclusion de toute autre possibilité.   Les contraintes juridiques Le statut de société d’intérim nous ayant paru trop proche de la logique du portage salarial avec ses trois points faibles, les fondateurs de Tech’Alliance ont opté :

  • professionnellement, pour l’activité de conseil identifiée par le répertoire INSEE
  • socialement, pour le contrat de mandat entre le Consultant, dit le mandant et Tech’Alliance, dit le mandataire, la convention ainsi légalement formée définissant, en y liant le juge en cas de litige, les conditions de mise à disposition des biens et services de Tech’Alliance, indépendamment des règles du Code du travail auxquelles restent tenues les deux parties.

    Le contrat de mandat satisfait aux exigences :

  • du Code civil, qui stipule que le contrat peut être mis en œuvre à titre gratuit, des frais de mandat pouvant être perçus par le mandataire.
  • du Code du travail, qui reconnait comme mandat, la relation contractuelle la relation contractuelle existant entre une Compagnie d'assurances et son Agent général.